retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de la France mutualiste quant à la retraite mutualiste du combattant. Les membres de cette fédération demandent que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'état (en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité) soit fixé à 10 000 francs (valeur 1997) et que, pour y parvenir dans un délai de cinq ans, une augmentation du nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité permettant de calculer le montant du plafond, soit programmé annuellement sur la période de 1999 à 2003, pour porter ce nombre à 130 au terme de cette période. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998