retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de la France mutualiste concernant le droit à la retraite mutualiste du combattant pour toutes les victimes de guerre à titre militaire ou à titre civil et pour les conjoints victimes de guerre, qu'ils soient veufs ou veuves. En effet, considérant que le préjudice subi par une victime de guerre à titre civil n'est pas différent de celui subi par une victime de guerre à titre militaire et que, par ailleurs, la discrimination existant entre les veuves de guerre et les veufs de guerre à l'article L. 321-9 ne devrait plus exister, les membres de cette fédération demandent que l'accès à la retraite mutualiste du combattant soit ouvert à toutes les victimes de guerre, civiles ou militaires, et que la distinction veufs et veuves de guerre soit abolie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999