déchéances et incapacités
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations de l'Association des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées (ADEPHA) concernant les délais importants nécessaires à l'obtention d'une protection par tutelle ou curatelle. Un traitement accéléré des dossiers serait souhaitable et il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la mise en place d'une telle procédure.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999