déchéances et incapacités
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA) concernant les contrôles exercés sur les tuteurs extérieurs à l'établissement. En effet, certains de ces tuteurs s'autoriseraient à ne jamais rencontrer les personnes âgées et se soucieraient insuffisamment des besoins quotidiens de leurs protégés. Ils se déchargeraient ainsi de leurs obligations sur les établissements en toute légalité. Il souhaiterait donc savoir son avis quant à un contrôle accru des tuteurs extérieurs à l'établissement.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999