Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). L'UGAP, établissement public industriel et commercial, est soumise au code des marchés publics et sous tutelle de l'Etat. Mais sa spécificité de centrale d'achats fait que l'UGAP achète par anticipation et sans réelle formulation des besoins de ses clients. (Ces derniers sont principalement les administrations de l'Etat, les collectivités locales ou encore les collectivités publiques telles que les hôpitaux ou encore les établissements scolaires.) Afin que l'UGAP puisse exercer sa mission de service public, des aménagements ont été réalisés comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un « cadre type » et la possibilité de définir des besoins génériques. Ces aménagements sont tolérés mais non strictement définis par le code des marchés publics. Aussi, l'UGAP se trouve confrontée à un vide juridique et dans une situation de concurrence commerciale classique. Il lui demande s'il est possible de l'éclairer quant aux missions et au statut de l'UGAP, sur les moyens que le gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer sa pérennité et ses emplois ainsi que sur l'avenir de l'achat public.