politique de l'emploi
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelles. Il souhaiterait connaître les délais dans lesquels seront publiés les décrets relatifs à la déclaration unique d'embauche et à l'unification de l'assiette de certaines cotisations sociales, conformément à la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 22 novembre 1999