Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT) au sujet de l'article 12 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle sanitaire des produits destinés à l'homme. En effet, cet article, qui traite de la formation des médecins du travail, exclut de son champ d'application les médecins exerçant dans les collectivités territoriales, et le SNPMT considère qu'est ainsi introduite une « sous-médecine » du travail pour les agents de la fonction publique territoriale. Il rappelle que l'action préventive des médecins du travail en milieu du travail est essentielle et que cette action implique de compétences spécifiques que seule une formation initiale de qualité peut apporter. Le Syndicat national professionnel des médecins du travail demande donc qu'une même formation de qualité soit donnée, quel que soit le secteur d'activité dans lequel s'exercent les compétences de ces professionnels de la santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.