Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait émis par la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP), section Moselle, concernant l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation (PRO). En effet, la loi de finances de 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), par le biais de la circulaire n° 735 A, a accordé aux PRO une indemnité d'un montant de 9 100 francs au total. Cette circulaire fait référence à la circulaire 726 A du 16 juin 1993 qui stipule dans son paragraphe « Procédure de traitement des demandes d'indemnisation » que « les ayants cause ne peuvent bénéficier de l'indemnisation lorsque le postulant est décédé après le dépôt de la demande ». 162 dossiers en non-règlement seraient dans ce cas. La jurisprudence existe à ce sujet puisque le code civil prévoit l'indemnisation des ayants cause, des malgré-nous et les arriérés des pensions versées par le Trésor public à la veuve après le décès du pensionné. Il serait donc souhaitable que les crédits nécessaires soient inscrits au chapitre 46-31 du budget des anciens combattants pour 1999. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.