Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les titulaires d'un permis de conduire étranger. Il convient de rappeler que l'article 7 de l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger stipule que « tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France... » Or force est de constater que, faute d'information, de nombreux étrangers sont contraints de repasser les épreuves du permis de conduire français. Il semblerait donc souhaitable que des dispositions soient prises afin d'éviter de telles situations, soit par une meilleure information des intéressés, soit par une modification de la réglementation en vigueur permettant un échange sans conditions de délai. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.