assiette
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente des bailleurs sociaux d'une mise à jour de la valeur locative des logements des organismes HLM. En effet, le projet de réforme de la fiscalité locale prévoit bien une nouvelle classification pour les immeubles HLM, mais il semblerait que cette réforme, envisagée pour 1998, tarde à venir. Il lui demande donc si, comme il s'y était engagé dans la réponse donnée à la question écrite n° 5142 parue le 12 janvier 1998, « les conséquences à tirer de la situation du parc HLM seraient réexaminées, si la mise en oeuvre de la révision n'intervenait pas dans des délais suffisamment proches ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 8 novembre 1999