Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les travailleurs frontaliers employés en Suisse en matière de versements des prestations familiales. Les travailleurs frontaliers ont droit à des prestations familiales soit en France, soit en Suisse, soit en France et en Suisse. Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie. Une circulaire ministérielle de 1993 réglemente les modalité de calcul de l'allocation différentielle versée aux salariés frontaliers. Chaque fin de trimestre les Caisses d'allocations familiales françaises font remplir à l'employeur suisse une attestation indiquant le montant des allocations familiales perçues en Suisse. Il semble que les Caisses d'allocation familiales intègrent dans leur calcul de l'allocation différentielle le montant de l'allocation ménage versée par certains cantons suisses. Considérant que les prestations familiales sont, en droit français, basées sur l'existence d'enfant et, que l'allocation ménage est versée, par les cantons, à tout couple marié qu'il soit parent ou non, il semble que cette allocation ménage ne devrait pas être considérée comme une prestation familiale. Par conséquent, elle ne devrait pas être prise en compte pour le calcul de l'allocation différentielle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation, qui lèse certains travailleurs frontaliers d'une partie de leur allocation différentielle.