Question écrite n° 22575 :
infirmiers libéraux

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme de la tarification dans les établissements pour personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une concertation préalable à l'élaboration des décrets relatifs à cette réforme a été organisée avec les représentants des infirmiers libéraux. Si non, il souhaite savoir s'il envisage de l'organiser avant la rédaction définitive des décrets.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999

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