Question écrite n° 22677 :
logement social

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les demandes de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale en matière de logements sociaux. La FNARS souhaite notamment la mise en place de l'aide à la gestion locative prévue dans l'article 40 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

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