Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques encourus par les élus locaux agriculteurs. En l'état actuel des textes, ces élus ne peuvent pas conclure ou renouveler de baux ruraux sans prendre le risque d'être condamnés au pénal pour prise illégale d'intérêt. Ils n'ont donc pas d'autre alternative que de renoncer au renouvellement de leur bail en cours de mandat ou de renoncer à leur mandat. Une proposition de loi visant à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de conclure ou renouveler de tels baux dans certaines conditions a été adoptée en première lecture au Sénat en début d'année. A l'heure actuelle, ce texte n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Alors que les responsabilités des maires sont de plus en plus lourdes, il semble nécessaire, voire urgent, de proposer un statut des élus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce problème dans les meilleurs délais.