Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers qu'encourent certaines associations du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille, de par la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que ces associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, de par la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) venant confirmer cette jurisprudence, il est à craindre que les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel se trouvent dans une situation grave et irréversible, entraînant licenciements et dépôts de bilan. En appliquant cette jurisprudence aux équipements de ces associations, et avant la mise en application de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, la dotation en personnel devrait augmenter de 6,5 équivalents temps plein pour un effectif total de 165,80 équivalents temps plein avec une traduction budgétaire de + 3 % du total de la masse salariale. Aussi il lui demande si un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social pourrait être élaboré, décret qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.