Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que risque d'avoir la suppression du commerce hors taxes, si elle intervient dès le 30 juin 1999, comme il est actuellement prévu en application d'une directive européenne. Le rapport Capet a montré que cette mesure entraînerait près de 10 000 suppressions d'emplois en France, ainsi que d'importantes pertes de recettes pour les finances publiques. Il a montré également qu'il en résulterait un choc économique et social pour certaines régions ainsi qu'un préjudice financier important pour les transports internationaux. Il fait valoir que les raisons qui ont conduit à reporter une première fois la suppression du commerce hors taxe sont toujours valables à ce jour. En effet, les TVA et droits d'accises n'ont toujours pas atteint, au plan européen, les niveaux de rapprochement qui étaient prévus lorsque la directive a été adoptée. Par ailleurs, aucune mesure n'a encore été prise pour compenser les effets de la suppression du commerce hors taxe. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander un délai supplémentaire pour l'application de la directive relative à la suppression du commerce hors taxe.