oeuvres universitaires
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents ouvriers des CROUS. Du fait de l'arrêt Berkany, ces derniers sont désormais considérés par la jurisprudence comme des agents de droit public. Afin de lever les incertitudes qui demeurent concernant leur statut, ces derniers souhaiteraient pouvoir être intégrés à la fonction publique. Il lui demande quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette demande.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999