Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des services télématiques de greffes de commerce. Les greffiers sont très préoccupés par un projet de décret visant à réformer cette tarification. Ils considèrent en effet que les modifications envisagées se traduiraient par une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 %. Or, compte tenu de leurs charges incompressibles, une telle diminution de leurs recettes exposerait les greffes à un résultat déficitaire susceptible de conduire au dépôt de bilan. D'autant que l'augmentation annoncée des taux de base ne serait pas suffisante pour compenser ces pertes. Les greffiers demandent donc que la publication du décret soit suspendue dans l'attente de la réalisation d'une étude permettant d'apprécier l'impact de la réforme envisagée sur la viabilité des greffes. Ils souhaitent par ailleurs que les pouvoirs publics engagent une négociation avec la profession en vue de définir les modalités d'une politique tarifaire globale et équilibrée qui serait étendue à l'ensemble des actes des greffes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dossier.