pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité. La valeur du point applicable aux pensions dépassant un certain plafond a été gelée entre 1991 et 1995. Cette mesure a eu pour effet de pénaliser les plus grands mutilés de guerre. Or, le rétablissement de l'indexation, à partir de 1995, n'a pas permis de rattraper le retard accumulé pendant la période de gel. C'est la raison pour laquelle les associations d'anciens combattants demandent que les pensions des grands invalides de guerre soient à nouveau calculées sur la valeur du point actuel. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à l'abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999