pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité relatif aux modalités d'évolution des pensions. La loi du 29 décembre 1989 a mis en place un mécanisme d'indexation qui intègre à la fois les revalorisations uniformes appliquées aux traitements de la fonction publique et les revalorisations liées aux mesures catégorielles. Ce mécanisme étant complexe, les anciens combattants souhaitent que l'article L. 8 bis du code des PMI soit réaménagé dans le sens d'une plus grande lisibilité, conformément aux engagements pris en ce sens en 1987. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dossier.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999