HLM
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la faiblesse du plafond de ressources en province, comptant pour l'attribution de logements sociaux. En effet, le système actuel exclut du droit à un logement HLM les couples de salariés dont chacun a un revenu dépassant légèrement le SMIC. Il semblerait donc souhaitable que le plafond de ressources pour la province soit revu à la hausse afin de mettre un terme à de telles situations. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999