accidents
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère lacunaire de la répression légale de la conduite automobile sous l'usage de stupéfiants. A l'heure où l'on parle beaucoup de violence routière, il est regrettable qu'il n'existe pas de dispositions législatives concernant l'usage de stupéfiants dans le cas d'accidents de la circulation provoqués par des personnes sous l'influence de drogues douces ou dures. Il est en effet surprenant que le Gouvernement n'ait pas souhaité prendre immédiatement des mesures visant à sanctionner ce type de conduite dans le cadre du projet de loi sur la sécurité routière. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des dispositions législatives afin de remédier à cette lacune du droit. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 janvier 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999