allocation compensatrice
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. L'APF demande que soient revues les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) qui doit être attribuée indépendamment de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), sans que le montant cumulé des deux allocations soit plafonné à 100 % de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 janvier 1999