ateliers protégés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant l'emploi des personnes handicapées en milieu de travail protégé qui doit être considéré comme un véritable dispositif d'insertion professionnelle. L'APF demande que soient redonnés aux ateliers protégés les moyens de formation qui leur ont été supprimés par la circulaire n° 94/40 du 10 octobre 1994 et que soit modifié dans ce sens l'article 33 de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999