Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes soulevés par l'instauration d'une redevance prélevée au titre de la modification du régime des eaux. Son interrogation porte cette fois sur l'aspect juridique du dossier. La réponse apportée à sa précédente intervention faisait référence à l'arrêt que le Conseil d'Etat a rendu en 1994 et dans lequel il était rappelé que le décret n° 66-700 pris en application de la loi de 1964 ne permettait pas aux agences de l'eau de percevoir une redevance à ce titre, en l'absence de création d'une redevance spécifique. La commission du Gouvernement avait souligné le caractère d'imposition attaché aux redevances perçues par les agences de l'eau. Tirant les conclusions de cette observation, la Cour des comptes s'est interrogée quant à la constitutionnalité de ces redevances, dès lors que leur création n'est pas soumise au Parlement. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de ce risque d'inconstitutionnalité.