chambres d'agriculture
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des salariés des chambres d'agriculture. Ces derniers ne bénéficient pas du statut de la fonction publique. De plus, ils se trouvent également écartés des accords sociaux nationaux applicables aux salariés de droit privé. Les intéressés font valoir que cette situation les prive de toute avancée sociale. C'est ainsi par exemple que les chambres d'agriculture n'ont pas de comité d'entreprise, ni, par voie de conséquence, de budget social. Leurs salariés ne peuvent pas bénéficier du 1 % logement, ni des mesures d'intéressement ou de participation, ni des dispositions de la récente loi sur la réduction du temps de travail. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier le statut des salariés des chambres d'agriculture afin d'améliorer les conditions de travail de ces derniers.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999