délégations de service public
Question de :
M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'ettention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application aux régies de quartier du code des marchés publics. En effet, dans le cadre des politiques de développement social des quartiers, de nombreuses villes se sont dotées de régies de quartier le plus souvent sous la forme d'association loi 1901. Ces régies ont pour objet d'associer les habitants des quartiers concernés à la prise en charge dynamique de leur habitat et de leur environnement. Elles contribuent au développement de la vie collective. Le travail de ces régies permet d'améliorer la gestion d'un territoire physique, « le quartier », en s'apppuyant sur les habitants eux-mêmes. Ces régies vivent de commandes publiques, qu'elles émanent de collectivités locales ou d'organismes publics comme les offices gestionnaires d'habitations à loyer modéré (HLM). A cet égard, elles peuvent être soumises au code des marchés publics. Or l'article 1er du livre Ier de l'instruction pour l'application du code des marchés publics dispose : « Les services publics peuvent être amenés à conclure des contrats non soumis aux règles du code des marchés publics. Il s'agit notamment des contrats administratifs passés avec des personnes physiques ou des personnes morales n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale ; tel est le cas des contrats qui lient deux services publics entre eux et des conventions passées par des services avec des organismes sans but lucratif (association loi 1901 ou établissement public, à l'exception de ceux non soumis aux règles de la comptabilité publique). » Aussi, il lui demande si le code des marchés publics, notamment en ce qui concerne les services de commandes, s'applique aux commandes passées par une collectivité à une régie de quartier.
Auteur : M. Jean-Jacques Filleul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000