accès des locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant l'accessibilité de l'environnement aux personnes handicapées. L'APF demande que le champ et les modalités d'application de la réglementation en vigueur soient améliorés en subordonnant les aides de l'Etat et des collectivités territoriales au strict respect des règles d'accessibilité, et ce pour tout type de construction. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 janvier 1999