Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'évaluation du seuil d'imposition applicable aux cessions de valeurs mobilières en cas de fusion ou d'absorption d'une société par une autre. L'article 92 B-II du code général des impôts prévoit que le contribuable peut demander le report de l'imposition des plus-values réalisées lors d'échanges résultant d'opérations de fusion, de scission ou d'apports à une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la valeur représentant l'échange de titres n'est pas prise en compte dans l'évaluation du seuil d'imposition, l'imposition des plus-values correspondantes étant reportée au moment où s'opère la cession ou le rachat des titres reçus lors de l'échange. Cette possibilité de report suppose toutefois que le contribuable concerné en fasse la demande expresse. Or, il semble que beaucoup de contribuables ignorent la nécessité d'accomplir cette formalité, faute d'information suffisante. En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'améliorer les dispositions prévues par l'article 92 B-II en donnant à ce report un caractère automatique sauf demande contraire du contribuable concerné.