Question écrite n° 23928 :
tiers payant

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'appliquer le tiers payant pour les soins dentaires effectués à l'issue du bilan bucco-dentaire. En effet, pour permettre à chacun de se soigner dans les meilleures conditions, en faisant abstraction de toute notion d'argent, un bilan bucco-dentaire est proposé au cours duquel le dentiste défini un plan de traitement en fonction de l'état buccal. Cette consultation est prise en charge à 100 % et en tiers payant par la sécurité sociale. Toutefois, si l'état dentaire l'exige, les soins effectués bien que pris en charge à 100 % par la sécurité sociale ne le sont plus par tiers payant. Les patients sont donc obligés de faire l'avance des frais de soins. Cette situation amène une grande majorité de patients (80 %) à ne pas effectuer leurs soins pour des raisons financières. Le bilan bucco-dentaire payé par la collectivité perd son sens puisque aucune suite n'est donnée. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable que les soins découlant du bilan bucco-dentaire soient également pris en charge en tiers payant par la sécurité sociale afin de répondre mieux à la motivation de cette démarche incitant les jeunes de familles à faibles moyens financiers à se soigner.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Filleul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999

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