Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle. La loi n° 98-278 du 14 avril dernier a modifié de façon sensible les règles d'attribution et de bénéfice de ce régime, pour permettre aux retraités alsaciens et mosellans de continuer à bénéficier du régime local lorsqu'ils choisissent de passer leur retraite dans d'autres régions. Cette loi prévoit notamment que les titulaires d'un avantage de vieillesse, prenant effet à compter du 1er juillet dernier, doivent, pour bénéficier du régime local en qualité de retraité, en avoir relevé durant 20 trimestres d'assurance, au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse, pendant les cinq années qui précèdent le départ en retraite ou la cessation d'activité. Or, il apparaît que certaines personnes ayant travaillé à temps partiel se voient refuser le bénéfice du régime local en tant que retraité parce qu'elles ne peuvent justifier de 20 trimestres à temps plein pendant les cinq dernières années. Ces personnes vivent pourtant dans ces départements depuis de nombreuses années, ont bénéficié de ce régime pendant cinq ans de façon continue et auraient pu en bénéficier si elles avaient pris leur retraite avant le 1er juillet dernier. La fixation d'une durée minimum d'affiliation continue à ce régime avant le départ en retraite ou la cessation d'activité était nécessaire pour préserver l'équilibre financier du régime et ne pas compromettre la pérennisation de ce système, reconnu par tous comme étant généreux et bien géré. Néanmoins il n'était pas dans l'intention du législateur d'exclure du bénéfice de ce régime les personnes ayant travaillé à temps partiel. Considérant que cette situation injuste résulte d'un effet pervers dû à la condition de durée d'affiliation et qu'il est nécessaire d'y remédier rapidement, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible de prévoir, par voie réglementaire, une durée d'affiliation équivalente au temps travaillé à temps partiel. Dans le cas où de telles dispositions seraient du domaine de la loi, il souhaite savoir si elle envisage de les inclure dans le prochain projet de loi portant diverses modifications d'ordre sanitaire et social.