dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du dépannage-remorquage automobile. Ces derniers font valoir qu'ils réalisent 4 millions d'interventions par an et que leur activité répond à des exigences particulières. C'est la raison pour laquelle ils souhaitent qu'elle soit légalement reconnue par un code spécifique, comme c'est le cas depuis plusieurs années pour le contrôle technique. Ils font valoir que la reconnaissance à part entière du métier de dépanneur automobile permettrait d'apporter de meilleures garanties aux usagers et de régler les problèmes de responsabilité susceptibles de survenir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de cette revendication.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999