annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges. Au moment de liquider leur retraite, les professeurs de ce corps d'enseignement sont informés que l'année d'élève-professeur qu'ils ont passée au centre régional de formation de PEGC, bien qu'ayant fait l'objet d'une retenue pour pension civile, ne sera pas prise en compte pour le calcul de leurs annuités de retraite. Cette mesure vient rompre le principe d'égalité de traitement puisque la prise en compte de cette année a été accordée à d'autres catégories d'enseignants. Il lui demande de bien vouloir envisager un nouvel examen de cette mesure pour étendre à tous les PEGC la validation, pour la retraite, de leur année d'élève-professeur.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999