paiement des pensions
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de procéder au paiement des retraites agricoles sur un rythme mensuel. En application de l'article 37 du décret du 18 octobre 1952, les pensions de retraite des non-salariés agricoles sont actuellement versées sur un rythme trimestriel, ce qui pénalise les bénéficiaires compte tenu du montant très modeste de celles-ci. Certes, un effort financier sera exigé de la part des organismes payeurs la première année pour la mise en place d'une telle mesure, mais le passage au versement mensuel des retraites agricoles permettrait à ces retraités de mieux gérer leur trésorerie. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions il compte prendre cette mesure de justice sociale en faveur des agriculteurs retraités.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999