Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires. Il semble que le projet de décret d'application de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions prévoie d'exiger des AI qu'elles fournissent les équipements de protection individuelle. Or cette mesure paraît être en contradiction avec le principe de la mise à disposition de personnel sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. En outre, il serait regrettable que les AI soient contraintes d'investir dans du matériel de protection individuelle, qui varie selon le type de mission, alors que l'entreprise utilisatrice est la plus à même d'identifier le besoin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de prévoir dans le décret que le contrat liant les AI et les entreprises utilisatrices mentionne la fourniture de l'équipement de protection individuelle au personnel mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.