Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des professeurs techniques des lycées techniques recrutés sur concours au titre du décret du 1er mars 1963. Les années que ces derniers ont passées en centre de formation en qualité d'élève professeur ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite, du fait que la qualité de stagiaire requise par l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires ne leur était pas officiellement reconnue pendant cette période. Toutefois, il apparaît que l'ensemble des actes administratifs établis concernant les intéressés pendant qu'ils étaient en formation faisaient mention de leur qualité d'élève professeur stagiaire. De surcroît, ils étaient affiliés au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, leur traitement étant soumis aux retenues correspondantes, en particulier au titre des pensions. Dès lors, il paraît légitime que les intéressés bénéficient de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires pour la période considérée, d'autant qu'une telle mesure permettrait d'harmoniser la situation de l'ensemble des professeurs techniques. Actuellement, en effet, ces derniers relèvent de statuts différents en fonction du décret au titre duquel ils ont été recrutés. Ainsi, ceux qui sont recrutés ou qui l'ont été au titre du décret du 14 mars 1986 bénéficient de la qualité de fonctionnaires stagiaires. Ceux qui ont été recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 ont fait l'objet d'une mesure exceptionnelle qui leur permet de garder le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires pour la période pendant laquelle ils étaient en centre de formation. En conséquence, les professeurs techniques des lycées techniques recrutés au titre du décret du 1er mars 1963 se trouvent dans une situation discriminatoire au regard de leurs droits à la retraite. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.