Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail introduite dans la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme vise à simplifier les modalités de recouvrement du droit de bail, qui sera désormais à intégrer à l'impôt sur le revenu. Un problème se pose toutefois concernant la période de transition entre les deux dispositifs. Compte tenu du fait que les périodes de référence sont différentes, les propriétaires qui ont déjà acquitté l'ancien droit de bail sur les neuf premiers mois de l'année 1998 seront en effet taxés une deuxième fois pour cette même période, au titre de l'impôt sur les revenus de 1998. Or les modalités prévues pour rembourser aux contribuables les sommes qu'ils auront acquittées deux fois sont extrêmement contraignantes, de telle sorte que le remboursement ne sera pas toujours possible. Lorsqu'il le sera, il interviendra en outre de manière tardive. Il fait valoir qu'il serait souhaitable d'assouplir ces modalités de manière à ce que les contribuables soient remboursés de plein droit et rapidement. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à cet égard.