Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes posés à certains propriétaires par la loi du 1er septembre 1948. En effet, ces propriétaires éprouvent de grandes difficultés à simplement entretenir des immeubles du fait des loyers modiques qu'ils retirent de la location de leurs appartements. Il semblerait de plus que les multiples amendements apportés à cette loi n'aient pas apporté les améliorations escomptées, en particulier dans les voies de sortie de ce dispositif. Si l'abrogation de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas envisageable car elle permet encore aujourd'hui de loger des familles démunies, il est sans doute possible d'imaginer le rattachement de cette loi au dispositif d'aide à l'investissement locatif privé, prévu dans la loi de finances pour 1999, qui met en place un nouveau statut du bailleur, prévoyant un secteur conventionné, avec des loyers inférieurs à ceux du secteur libre, destiné à une catégorie de locataires qui ne dépasse pas un certain plafond de ressources. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.