Question écrite n° 26272 :
insertion professionnelle et sociale

11e Législature

Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui communiquer un bilan précis de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 323-8-4 du code du travail qui prévoit la possibilité d'affecter une fraction des ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées à des actions en faveur des travailleurs indépendants. Il observe que les dispositions législatives ne limitent pas les possibilités d'intervention du Fonds aux aides à l'installation des travailleurs indépendants mais autorisent également des formes de soutien permanent. Il aimerait savoir, en conséquence, quelle a été, au cours des dernières années, la part des ressources du fonds affectée à de telles actions, ainsi que le montant des aides et subventions accordées respectivement aux employeurs, d'une part, aux travailleurs indépendants, d'autre part, pour leur installation ainsi que pour le maintien de leur activité, et ce qui peut justifier les différences de traitement qui peuvent être observées dans la nature et la répartition des aides.

Données clés

Auteur : M. Patrick Rimbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 8 mars 1999

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