Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions prises à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 1999 et qui tendent à réduire les droits de mutation des biens agricoles à 4,8 %. Il a été décidé l'exonération totale de la taxe de publicité foncière acquittée antérieurement par les SAFER, ce qui devrait permettre « un gain de compétitivité » de 1,2 % et la mise en place d'un « contrat notarié unique » qui ferait office d'acte d'acquisition et de rétrocession, dont le gain de compétitivité est estimé à 2,19 % (économie d'un acte notarié). Cependant, selon la SAFER du Poitou-Charentes, l'économie escomptée par la mise en place de cet acte notarié unique semble très surévaluée pour deux raisons. D'une part, un acte complémentaire sera toutefois exigé et il est peu probable que les notaires le fasse gratuitement. D'autre part, cet acte unique n'est pas applicable en cas de stockage (procédure recommandée pour un meilleur aménagement et pour faciliter l'installation des jeunes), de regroupements parcellaires (42 % des achats en Poitou-Charentes concernant des biens inférieurs à 3 hectares), de division entre plusieurs attributaires (rarement prêts pour signer leur acte en même temps), d'acquisitions suivies d'échanges (6 % des cas en Poitou-Charentes). Ces mesures sont loin d'atteindre les 11,8 % d'avantages perdus par les attributaires des SAFER. Il est également annoncé la mise en place de contrats d'objectifs, lourds administrativement et donc coûteux en préparation et il est demandé aux SAFER « des efforts d'économie ». Sachant que 75 % des charges de structures sont des charges de personnel et que les autres sont pour l'essentiel imposées par la loi, il sera nécessaire de procéder au licenciement de personnel. Ces mesures fiscales allant à l'encontre du souci des SAFER d'exercer au mieux leur mission de service publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à leur égard.