Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 3 de cette loi prévoit que l'état des lieux joint au contrat de bail peut être établi par un huissier de justice à frais partagés par moitié. L'article 5 dispose « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ». La question qui se pose alors est celle de savoir si un état des lieux établi par une agence immobilière est également à frais partagés. L'article 3 prévoit-il un tel partage des frais pour un état des lieux établi par un agent immobilier ? L'article 5 inclut-il le cas de l'état des lieux dans les actes de location ? Il le remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponse.