politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA applicable aux activités de travaux et d'entretien du logement. La Commission européenne vient d'annoncer un projet de directive permettant aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Sachant que la Commisison européenne cite expressément parmi les services visés les travaux de rénovation des immeubles anciens et qu'une baisse du taux de TVA dans ce secteur d'activité permettrait, par ailleurs, de soutenir l'activité du secteur qui est potentiellement créateur d'emplois, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend rendre applicable un taux réduit de TVA aux activités de travaux et d'entretien du logement.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000