politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA applicable aux activités des cafetiers et restaurateurs. La Commission européenne vient d'annoncer un projet de directive permettant aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Considérant que le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères fixés par les institutions communautaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de rendre applicable un nouveau taux de TVA réduit qui profiterait à l'ensemble des consommateurs fréquentant ces établissements et aurait très probablement un effet créateur d'emploi.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999