politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie. Lors des dernières discussions budgétaires, il a été prévu qu'une commission nationale devrait être créée pour étudier les dossiers en suspens et qu'un nouveau dispositif devrait être mis en place pour aider au désendettement de ces personnes. Or, à ce jour, rien de concret n'a été mis en place et les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés s'intensifient, alors que l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 prévoit une suspension des poursuites. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de pouvoir remédier à cette situation dans les délais les plus brefs.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999