impôt sur le revenu
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
Dans la réponse à la question écrite n° 17106, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1998, et relative à la double charge fiscale pesant sur les salariés intérimaires travaillant en Allemagne et éligibles au statut de frontaliers, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé à prendre l'attache des services fiscaux allemands afin de résoudre les difficultés d'application de la convention fiscale franco-allemande M. Jean-Marie Demange lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de la démarche entreprise auprès de l'Allemagne et souhaite plus particulièrement savoir s'il a pu remédier à cette situation particulièrement préjudiciable à cessalariés.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 5 mars 2001