Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit au bail et la taxe additionnelle. Du fait de l'adoption de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui a substitué à l'ancien droit de bail et à la taxe additionnelle à ce droit deux nouvelles contributions représentatives, les bailleurs, personnes physiques, estiment être victimes d'une double imposition. Jusqu'à présent, les loyers pris en compte pour le calcul du droit au bail étaient les loyers encaissés du 1er octobre précédant l'année d'imposition au 30 septembre de l'année en cours. En remplissant leur déclaration de revenus pour 1998, les bailleurs ont dû déclarer les loyers perçus sur l'année 1998. Par conséquent, du fait de la récente modification, les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998 serviront deux fois de base de calcul de cet impôt. Bien que la loi ait prévu un mécanisme de dégrèvement égal au montant du droit acquitté au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, la double imposition est patente tant que les bailleurs n'auront pas pu bénéficier de ce dégrèvement. Mais les conditions posées pour bénéficier du dégrèvement sont tellement strictes que les redevables de la contribution ne pourront en demander le bénéfice qu'en cas de cessation ou d'interruption du bail pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs. Or, quel que soit le type de bail, le contrat peut être renouvelé autant de fois que les parties contractantes le désirent et l'occupation des locaux peut, en cas d'accord entre les parties, s'étendre sur plus de dix ans voire durer plusieurs dizaines d'années. Certains bailleurs devront donc attendre très longtemps avant de pouvoir bénéficier du dégrèvement. Considérant qu'en l'état actuel, la réforme ne prévoit pas d'inclure d'intérêts moratoires correspondant à l'augmentation du coût de la vie entre 1998 et l'année du dégrèvement d'impôt, rien ne garantit que le montant du dégrèvement sera équivalent à la somme acquittée pour la période du 1er janvier au 30 octobre 1998. En conséquence, afin de remédier à cette situation inacceptable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir les conditions du dégrèvement d'impôt et prévoir, dans le cadre du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, de nouvelles conditions visant à permettre le bénéfice du dégrèvement d'impôt au prochain renouvellement des baux en cours. Si oui, il souhaite savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour des assemblées avant la fin de l'actuelle session parlementaire.