Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions paramédicales, soit les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthopédistes. Ces professionnels de santé, dont l'activité est subordonnée à une prescription médicale, souhaitent une réforme de leur statut et une modification des textes réglementaires régissant leur profession afin de les adapter aux rôles qui sont les leurs dans le système sanitaire français. Suite aux manifestations du printemps dernier, un groupe de travail a finalement été créé l'été dernier pour engager une consultation des professions concernées. Le rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales a été rendu public au mois de décembre dernier. Or, trois mois après, il semble que rien n'ait été encore engagé pour permettre à ces professionnels d'assumer pleinement l'ensemble de leurs responsabilités dès lors qu'une prescription médicale préconise leur intervention. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour régler les problèmes de compétence, de nomenclature et de statut et permettre, par ailleurs, l'adoption des règles professionnelles et déontologiques ainsi que la création d'instances chargées de leur application. Il insiste particulièrement sur le fait qu'il convient d'agir dans les meilleurs délais.