filière technique
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'intégration des surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux. En 1995, un décret consacrait un cadre d'emploi de catégorie B qui a permis l'intégration de 11,5 % des anciens surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux. Or, il s'avère que les anciens surveillants de travaux des collectivités locales, qui sont actuellement agents de maîtrise, exercent des fonctions et des responsabilités similaires à celles des contrôleurs de travaux. Il lui demande de lui préciser s'il est dans ses intentions de permettre aux anciens surveillants de travaux qui ont satisfait aux épreuves du concours d'accéder au cadre d'emplois des conducteurs de travaux.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999