indemnités journalières
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité de traitement entre les femmes en congé de maternité au regard des prestations de sécurité sociale. Alors que la future maman bénéficiant d'un statut de fonctionnaire perçoit 100 % de son salaire pendant la durée de son congé de maternité, elle n'en perçoit que 84 % si elle est salariée du secteur privé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre des mesures permettant de remédier à cette injustice.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999