Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes de conduite de véhicules sans assurance. Devant l'augmentation constante du nombre de véhicules roulant sans être assurés et les difficultés de dédommagement pour les victimes lorsqu'un véhicule impliqué n'est pas assuré malgré la possible intervention du Fonds de garantie automobile, ne pourrait-il pas être envisagé une obligation des assureurs, lorsqu'ils résilient un contrat d'assurance automobile, d'en informer la préfecture. Celle-ci pourrait alors demander au propriétaire du véhicule qui ne serait plus assuré de remettre sa carte grise soit à la gendarmerie, soit à la préfecture. Ainsi un certain contrôle pourrait être réalisé constituant une dissuasion à l'égard des automobilistes qui seraient tentés de conduire sans assurance. Aussi, il lui demande si de telles dispositions pourraient être prises afin de réduire le nombre de véhicules non assurés.